Le Gouvernement de la Nation Crie a réitéré que le Régime forestier adapté, issu de la Paix des Braves et de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), conserve sa préséance juridique sur les nouvelles dispositions du Projet de loi 97, qui vise à moderniser le régime forestier au Québec.

Cette confirmation s’appuie sur l’article 8.2 du Projet de loi, qui stipule explicitement que les dispositions du chapitre 3 de l’Entente entre les Cris du Québec et le Gouvernement du Québec prévalent sur celles du régime forestier général proposé. Ainsi, les règles et mécanismes spécifiques au Régime forestier adapté continueront de s’appliquer, notamment les critères relatifs aux sites d’intérêt particulier et aux zones d’intérêt faunique.

Le Régime forestier adapté ne relève pas simplement d’une politique gouvernementale, mais constitue une obligation juridiquement protégée. Il est intégré à la CBJNQ, un traité constitutionnellement reconnu, ce qui confère aux dispositions de la Paix des Braves une force juridique supérieure aux modifications législatives ordinaires. Cette intégration garantit que la planification forestière sur les terres de trappage cries demeure inchangée et que les processus établis, tels que les Plans annuels et quinquennaux d’intervention forestière (PAFIT, PAFIO, PRAN), restent en vigueur.

Aucune remise en question du Régime collaboratif

Le Gouvernement de la Nation Crie souligne que le Projet de loi 97 ne modifie pas le Régime collaboratif découlant de l’Entente sur la gouvernance d’Eeyou Istchee Baie-James ni les dispositions de l’Entente de règlement du différend forestier Baril-Moses. Ces engagements continueront de structurer la gestion des ressources forestières en cohérence avec les principes de cogestion et les obligations issues des traités.

Un examen attentif et des discussions à venir

En réaction aux nouvelles mesures proposées, le Gouvernement de la Nation Crie annonce qu’il procédera à un examen détaillé du Projet de loi 97 et entamera des discussions directes avec le Gouvernement du Québec. L’objectif est de garantir que toute mise en œuvre respecte les obligations issues des traités et s’inscrive dans un cadre de dialogue et de collaboration mutuelle.

Ainsi, le Gouvernement de la Nation Crie demeure vigilant quant aux évolutions législatives qui pourraient affecter le cadre forestier en Eeyou Istchee, affirmant sa volonté de préserver ses droits et de promouvoir une gestion durable et respectueuse des engagements établis.