La Cour supérieure du Québec a autorisé, le 3 avril dernier, une action collective en dommages-intérêts contre le Gouvernement du Québec, représenté par le Procureur général, ainsi que contre Santé Québec, seize centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS et CIUSSS), la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James.

Cette procédure judiciaire vise à faire reconnaître des abus et des actes de discrimination présumés envers des enfants des Premières Nations, Inuits et Métis placés dans des établissements de protection de la jeunesse à travers la province depuis 1950.

Des allégations graves et systémiques

Selon les documents déposés, les membres du groupe auraient été victimes, durant leur placement, d’agressions sexuelles, de mesures de confinement, de traitements médicaux non nécessaires, de privation d’éducation et de propos discriminatoires liés à leur identité autochtone. Ces placements auraient été effectués en vertu de lois sur la protection de la jeunesse ou sur les jeunes contrevenants.

Les établissements visés incluent notamment les centres de réadaptation, les foyers de groupe d’Inukjuak, Puvirnituq et Saturvik, ainsi que les écoles de protection de la jeunesse. Les familles d’accueil, les centres hospitaliers et le centre Mont d’Youville, déjà visé par une autre action collective sont exclus.

Un recours collectif aux critères précis

Pour être automatiquement membre de cette action collective, une personne doit être d’identité autochtone, qu’il s’agisse des Premières Nations, des Inuits ou des Métis. Avoir été placée dans un centre jeunesse après le 1er octobre 1950 alors qu’elle avait 17 ans ou moins. Aussi, avoir subi au moins une forme de mauvais traitement ou de discrimination telle que décrite dans la demande et enfin, ne pas avoir signé de quittance dans le cadre des programmes de réconciliation avec les orphelins de Duplessis, sauf dans les cas d’exception précisés dans l’avis détaillé.

Par ailleurs, la Cour a désigné M. Harry Dandy comme représentant du groupe. Celui-ci soutient que les institutions visées ont failli à leur devoir de protection et ont imposé des mesures discriminatoires et abusives. Il demande que des dommages soient versés aux membres du groupe. À ce stade, les allégations n’ont pas encore été prouvées. La responsabilité des défendeurs devra être établie lors d’un procès, dont la date reste à déterminer. Enfin, les personnes souhaitant se retirer de l’action collective doivent le faire avant le 15 décembre 2025 à 16h30. Passé ce délai, elles seront liées par tout jugement rendu, qu’il s’agisse d’un règlement ou d’une décision judiciaire.